La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimé dès l'année 2022. C'est qui a été posé par la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.

Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urge...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collecti...

À partir du 1^er octobre 2022, la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cet...

Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première mo...