Note de présentation brève et synthétique budget primitif 2021

Commune de Le Frêche

L’article L 213-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

D’autre part, la loi NOTRe du 07 août 2015 crée, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités locales. Cette note répond donc à cette obligation pour la commune. Elle sera publiée sur le site internet de la Mairie (www.lefreche.fr).

La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

A - Recettes de fonctionnement

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

La fiscalité : Le Conseil municipal a décidé pour la quatrième année consécutive de ne pas augmenter les impôts. Toutefois, des nouvelles règles de répartition des impôts locaux entrent en vigueur cette année : pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales la part départementale de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) est reversée aux Communes. Cette part ne correspondant pas exactement au montant de la taxe d’habitation, un rééquilibrage est opéré sous la forme d’un coefficient correcteur.

Ainsi, le taux de la TFPB voté cette année correspond à la somme du taux communal et du taux départemental pour 2020.

Taxe foncier bâti : 33,45 (16.48 ancienne part communale + 16.97 ancienne part départementale)

Taxe foncier non bâti : 49.83 %

Les dotations versées par l’Etat : en 2021 la dotation forfaitaire représente 51.56 % de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Les recettes encaissées au titre de prestations fournies à la population : location de la salle des fêtes, loyers communaux, cantine scolaire

Les recettes de fonctionnement 2021 représentent 539 527.76 €

Chapitre 13 : Il comprend les remboursements de rémunération et charges de personnel suite aux arrêts maladie.

Chapitre 70 : Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les redevances d’occupation du domaine public (téléphone, fibre), la mise à disposition d’agents auprès de la Communauté de commune (Accueil/Garderie) et la participation des usagers au service de Téléalarme. Les ventes de concessions dans les cimetières sont également enregistrées dans ce chapitre.

Chapitre 73 : Il concerne principalement les recettes de la fiscalités locale.

Chapitre 74 : Il comprend les dotations de l’Etat.

Chapitre 75 : On y trouve les encaissements de loyers des logements communaux.

Chapitre 77 : Il s’agit essentiellement d’une remise commerciale obtenue pour le haut débit de la Mairie.

B - Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts en cours (réhabilitation de la gare et de l’école, agrandissement du foyer).

Les dépenses de fonctionnement de 2021 s’élèvent à 539 527.76 €

Chapitre 011 : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eaux, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, fournitures et travaux d’entretien des bâtiments municipaux et de l’école, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurance, les frais de reprographies, les contrats de maintenance, les fournitures scolaires, l’alimentation pour la cantine scolaire, etc.

Chapitre 012 : Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel, notamment la rémunération de deux agents remplaçants.

Chapitre 65 : Ce chapitre retrace le versement des indemnités et cotisations des élus et les subventions aux associations.

Chapitre 66 : Ce chapitre comprend pour l’essentiel le remboursement des intérêts de la dette.

Chapitre 67 : Il s’agit d’une annulation de titre de 25 000 € effectué en début d’année 2020, rejeté par la Trésorerie sans nous en informer. Nous devons donc l’inscrire au budget 2021.

La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux.

En recettes : deux types de recettes coexistent :

-          Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement),

-          Les subventions d’investissement perçus en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public).

Les principaux projets pour 2021 sont les suivants :

-          Le projet numérique de l’école : 6 500 € financés à 70 % par le Ministère de l’Education Nationale

-          Restauration de la route de Dauzet : 70 000 € (dégâts 2019 en attente du Fond de Solidarité)

-          Mise aux normes du local de chasse : 6 500 €

-          Restauration de la toiture de la Mairie : 5 600 € subventionnés à 40 %

-          Restauration de la voirie très dégradée : 40 000 €

-          Signalétique artisans / producteurs dans le village : 5 000 €

1. Les recettes d’investissement

Les principales recettes d’investissement prévues sont estimées à :

-          Le fonds de compensation de TVA 2019 (7 882.17 €)

-          La taxe d’aménagement (510 €)

-          Les subventions pour la rénovation de la charpente du foyer, la mise aux normes du local de chasse et le projet numérique 

-          Le fond de solidarité pour la restauration de la route de Dauzet

-          L’affectation du résultat de fonctionnement (18 336.77 €)

1. Les dépenses d’investissement

Les principales dépenses concerneront les travaux d’équipements, de restauration et d’aménagement cités ci-dessus ainsi que le remboursement du capital des emprunts (rénovation de l’école, agrandissement du foyer, transformation de la gare en logements).

Conclusion

La poursuite des projets se maintient, tout en sachant qu’il faut rester vigilant, en raison d’un contexte contraint et incertain des financements publics :

-          Les incertitudes qui pèsent sur certaines dotations, qui représentent pourtant une part non négligeable dans les recettes de fonctionnement du budget communal (impact de la réforme de la DGF)

-          L’évolution du rôle de l’intercommunalité : les communes sont de plus en plus incitées financièrement à réaliser des transferts de compétence.